La Charte de l’Expertise en Évaluation Immobilière

Une évaluation précise et argumentée permet de déterminer la valeur vénale d’un bien ou d’un droit immobilier, qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement, d’un terrain, d’un immeuble, d’un local commercial ou tout autre actif immobilier.
L’évaluation immobilière a souvent des répercussions significatives sur décisions financières liées à l’immobilier.

La Charte de l’Expertise en Évaluation Immobilière est le résultat d’une initiative des principales associations professionnelles d’expertise immobilière en France. Cette charte a vu le jour dans le but de réglementer et de normaliser la pratique de l’évaluation immobilière. Elle instaure un ensemble de règles éthiques et déontologiques que les experts immobiliers doivent respecter.
Ces travaux ont été motivés par la nécessité d’assurer la transparence, la qualité et la fiabilité des évaluations immobilières dans des contextes multiples et variées.

La Charte de l’Expertise en Évaluation Immobilière repose sur des fondements essentiels et solides, qui guident les comportements et les pratiques des experts immobiliers au cours de leur mission d’estimation.
Ces principes fondamentaux permettent de garantir l’intégrité, la qualité et la fiabilité des évaluations immobilières. Ils assurent également la protection des intérêts des parties prenantes.

L’un des piliers fondamentaux de la Charte de l’Expertise en Évaluation Immobilière est la normalisation des méthodologies d’évaluation.
Cette normalisation vise à instaurer une approche cohérente et uniforme dans l’approche de la valeur vénale des biens et droits immobiliers.
Les experts immobiliers adhérant à la charte de l’Expertise en Évaluation Immobilière s’engagent à suivre des méthodes d’évaluation reconnues et éprouvées.

Cette normalisation est d’autant plus importante que le marché immobilier est volatil.

La Charte de l’Expertise en Évaluation Immobilière place la transparence et l’éthique au cœur de ses fondements.
Cette transparence permet de comprendre les bases sur lesquelles l’évaluation a été effectuée pour aboutir à l’estimation immobilière.
Les experts doivent agir avec objectivité, honnêteté et intégrité et doivent éviter les conflits d’intérêts qui seraient à même de compromettre la justesse de l’évaluation.

La Charte établit des critères de qualification et d’expérience. Les professionnels doivent démontrer leur compétence au travers une formation adéquate et l’acquisition d’une expérience significative dans le domaine.
Au-delà de cette formation initiale, la charte de l’Expertise en Évaluation Immobilière exige une formation continue pour garantir que les experts restent à jour de leurs connaissances et des évolutions.

La confidentialité est aussi un principe fondamental de la Charte de l’Expertise en Évaluation Immobilière.
Les experts sont tenus de réaliser leurs missions avec la plus grande confidentialité.
Cette disposition est faite pour garantir la sécurité des données personnelles, financières et la vie privée des parties prenantes.
Concernant la responsabilité, les experts sont responsables de leurs évaluations et souscrivent à une assurance professionnelle spécifique.

La Charte reconnaît l’importance de la cohérence avec les normes d’évaluation internationales afin d’assurer la cohérence et la comparabilité des évaluations.
Elle prend en compte les normes établies par des organismes tels que TEGoVA et RICS, tout en adaptant ces normes aux spécificités immobilières françaises.

Lorsqu’il s’agit d’évaluation immobilière, la précision est d’une importance nécessaire.
Les évaluations erronées ou approximatives peuvent entraîner des conséquences considérables.
Les erreurs dans les évaluations immobilières peuvent entraîner des litiges, des problèmes ou mettre en péril des opérations immobilières et/ou financières. Ce peut être dans la sur ou la sous-évaluation.

Le diagnostic de l’expert évaluateur doit être juste et impartial.

Dans le domaine de l’évaluation immobilière, la confiance et la transparence sont des piliers essentiels pour toutes les parties prenantes impliquées.
Que ce soit pour les propriétaires, les vendeurs, les acquéreurs, les investisseurs, les pouvoirs publics ou encore les banques, la Charte de l’Expertise en Évaluation Immobilière joue un rôle crucial.

La Charte édicte des règles déontologiques strictes pour les experts en évaluation immobilière.
Ces règles incluent l’obligation d’impartialité et d’indépendance.
Cela signifie que les experts en évaluation immobilière doivent évaluer les biens immobiliers de manière objective, sans influence de quelque nature que ce soit et ne doivent pas prendre parti.
La garantie d’objectivité est l’essence même de la confiance des parties prenantes dans le processus d’évaluation ; les résultats seront basés sur des critères impartiaux.

Lorsqu’une évaluation est réalisée conformément à la Charte, le rapport d’expertise fourni doit être clair et complet.
Il détaille les méthodes utilisées (méthode par comparaison, méthode par capitalisation du revenu, discounted cash-flow…), les critères d’évaluation et les éléments pris en compte. L’expert évaluateur fera le choix des méthodes d’estimations les plus adaptées et utilisera souvent plusieurs méthodes.

Le rapport doit permettre aux parties prenantes de suivre le raisonnement ayant permis à l’expert de déterminer la valeur vénale d’un bien immobilier.

La Charte met un point d’attention sur le respect du secret professionnel et de la déontologie.
Les experts en évaluation immobilière sont tenus de préserver la confidentialité des informations communiquées par leurs clients.
En effet, l’expert immobilier aura a sa disposition de nombreuses informations sensible sur son mandant.

Dans le secteur immobilier, chaque décision liée à l’achat, la vente, la location ou la gestion d’un bien immobilier repose sur une évaluation précise de sa valeur.
C’est là que la Charte de l’Expertise en Évaluation Immobilière entre en jeu en permettant aux parties prenantes de prendre des décisions éclairées et éclairantes.

Se procurer La Charte de l’Expertise en Évaluation Immobilière sur le site officiel du comité d’application.

• L’AFREXIM,
• CEF,
• CNEFAF,
• CNEI,
• CSN,
• EEFIC,
• IFEI,
• RICS,
• CEEICAP,
• CEICE,
• CEIF,
• CNEJI,
• EFF,
• OGE,
• SNPI.

La Charte de l’Expertise en Évaluation Immobilière constitue un document de référence reconnu par les principaux acteurs de l’évaluation.
Elle incarne les valeurs fondamentales de professionnalisme, de qualité et d’intégrité que les experts immobiliers s’engagent à respecter.
En établissant ces normes et pratiques communes d’évaluation, la Charte de l’Expertise en Évaluation Immobilière favorise également la reconnaissance des qualifications et des compétences des experts immobiliers.