L’inventaire du majeur protégé – MJPM

La gestion des biens patrimoniaux d’un majeur protégé peut parfois être un réel casse-tête, en particulier lorsqu’on aborde la question de l’inventaire des biens de la personne.
Vous devez prendre un certain nombre de dispositions pour protéger ses intérêts.

L’inventaire consiste à établir un état précis du patrimoine de la personne protégée lors de la mise en place de la mesure de protection.
Il sert de référence dans l’évolution du patrimoine du majeur protégé.
Le délai de réalisation de l’inventaire ne doit pas excéder 3 mois après l’ouverture des mesures de protection.
Il est obligatoire et c’est le mandataire judiciaire qui l’engage.
Un inventaire non réalisé ou inexact, peut entrainer une condamnation en cas de préjudice.

L’inventaire du majeur protégé s’établit de deux manières : par acte sous signature privée, ou par acte authentique.
L’acte authentique est réalisé par un notaire, huissier ou commissaire-priseur.
Les frais sont à la charge du majeur protégé. Pour faire cet inventaire, le curateur ou tuteur rassemble tous les documents et informations nécessaires, qu’il va chercher auprès des institutions et interlocuteurs concernés (banque, administration…).

L’inventaire contient une description des meubles et du mobilier, ainsi qu’une estimation des biens immobiliers, un état des comptes bancaires et des placements.
Concernant les biens immobiliers, il convient de porter une attention particulière : en effet, des biens mal évalués peuvent avoir une répercussion sur les choix de gestion futurs.

Afin de vous sécuriser et de protéger les intérêts du majeur protégé, il est plus prudent de faire appel à un expert immobilier agréé.
Nombreux sont les avantages, puisque vous êtes juridiquement déchargé et vous n’avez qu’un seul interlocuteur.
En effet, l’expert immobilier s’occupe de tout, vous n’avez pas à gérer la relation avec les agences immobilières.
En effet, il dispose des outils et des connaissances nécessaires pour réaliser une estimation au plus proche.
De plus, l’appel à un expert immobilier a d’autant plus de sens dans le cas de patrimoines multiples, étalé sur le territoire, des parts de SCI ou de démembrement de propriété.

Lorsque la vente d’un bien immobilier d’une personne sous tutelle est envisagée, les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et les juges doivent connaitre la valeur réelle du bien dont ils sont chargés.
Les avis de valeur réalisés par les agences immobilières ne s’appuient que sur une seule méthode comparative.
Dans certains cas, cette méthode peut annoncer une valeur erronée. De plus, généralement, ces avis de valeur sont très sommaires.
De plus, l’agent immobilier cherche avant tout à obtenir un mandat de vente : par conséquent, une notion commerciale peut malheureusement intervenir dans l’avis de valeur.
L’objectif, pour le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs et le majeur protégé, est de vendre dans un délai raisonnable, au meilleur prix.
Pour cela, un expert immobilier en valeur vénale et agréé, utilise dans une approche pondérée plusieurs méthodes de calculs.
Il a une assurance propre à son activité et respecte les principes de la Charte européenne d’expertise immobilière TEGoVA.
Enfin, une expertise vous protège de toute contestation d’un ayant droit concernant le prix de vente d’un bien immobilier.

Le cabinet FORMERY est un cabinet d’expertise immobilière au service des MJPM, associations tutélaires et des tuteurs familiaux.
Nous proposons, sur rendez-vous, un accompagnement individualisé au plus près des besoins du MJPM et de l’intérêt du majeur protégé.
Nous effectuons toutes les démarches immobilières nécessaires dans le cadre réglementaire de la mesure de protection juridique confiée.
Lorsque nous expertisons un bien immobilier, nous ne nous occupons pas de la vente de celui-ci ; ainsi, il n’y a pas de conflit d’intérêt.

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